Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (le « Contrat »). En utilisant les Services (tels que définis ci-dessous), vous acceptez ce Contrat. Nous vous recommandons d’imprimer un exemplaire de ce Contrat afin de pouvoir vous y référer ultérieurement. Nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications, conformément aux dispositions ci-dessous. Le présent Contrat est conclu entre vous et Johnson & Johnson Surgical Vision, Inc. (« la Société » ou « nous » ou « notre » ou « nos ») et porte sur votre utilisation de ce site Web (le « Site ») ou de l’application mobile en lien avec le/laquel(le) vous consultez le présent Contrat (l’« Appli » ou « application ») (collectivement, les « Services »).
CE SITE WEB OU CETTE APPLICATION N’A PAS VOCATION À ÊTRE UTILISÉ(E) PAR DES PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 13 ANS. SI VOUS ÊTES ÂGÉ(E) DE MOINS DE 13 ANS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CE SITE WEB OU CETTE APPLICATION NI FOURNIR À LA SOCIÉTÉ D’INFORMATIONS PERSONNELLEMENT IDENTIFIABLES. SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE 13 ANS OU PLUS, MAIS QUE VOUS N’AVEZ PAS L’ÂGE LÉGAL DE CONCLURE UN CONTRAT, LISEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVEC VOS PARENTS OU VOTRE TUTEUR AFIN D’ÊTRE SÛR QUE VOUS-MÊME AINSI QUE VOS PARENTS OU VOTRE TUTEUR LES COMPRENIEZ. SI CE SITE PERMET D’ACHETER DES PRODUITS OU DES SERVICES, VOUS DEVEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS AFIN D’UTILISER LA FONCTION D’ACHAT.
SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES POUR LE COMPTE OU AU PROFIT D’UNE ORGANISATION À LAQUELLE VOUS ÊTES ASSOCIÉ(E), ALORS VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT EN VOTRE PROPRE NOM AINSI QUE POUR LE COMPTE DE LADITE ORGANISATION ET VOUS CONFIRMEZ DISPOSER DE L’AUTORITÉ LÉGALE NÉCESSAIRE AFIN DE LIER LADITE ORGANISATION PAR CET ACCORD. Les mentions « vous » et « votre » du présent Contrat feront référence à vous-même ainsi qu’à l’organisation concernée.
1. Notre droit d’apporter des modifications. Nous sommes susceptibles de modifier ce Contrat à tout moment pour des raisons valables (par ex. à la suite d’une modification de la loi) en vous signalant lesdites modifications par tous moyens raisonnables ainsi qu’en mettant à disposition un Contrat révisé dans les Services. Ces modifications ne s’appliqueront pas à un litige nous opposant à vous avant la date à laquelle nous avons publié le Contrat révisé intégrant les modifications ou à laquelle nous vous avons avisé de ces dernières. En utilisant les Services après de telles modifications, vous les acceptez. La mention « dernière mise à jour » ci-dessus indique à quel moment ce Contrat a été modifié pour la dernière fois.
Dans la mesure de ce que la loi autorise, nous pourrons, à tout moment et sans engager notre responsabilité, modifier ou interrompre tout ou partie des Services pour des raisons valables (par ex. à la suite d’une modification de la législation applicable, afin de protéger la sécurité du site ou de l’application mobile ou pour mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques raisonnables) ; facturer, modifier ou supprimer certains frais requis pour l’utilisation des Services lorsque ce sera raisonnablement nécessaire ; ou proposer des opportunités à certains utilisateurs ou à tous, à notre entière discrétion. Nous nous efforcerons de vous aviser par tous moyens raisonnables de (i) toute modification entraînant un effet indésirable matériel sur l’utilisation des Services, dans leur ensemble ; et (ii) toute augmentation matérielle des frais que nous facturons pour l’utilisation des Services.
2. Informations communiquées par le biais des Services. Les informations que vous nous communiquez par le biais des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité et notamment notre Politique d’utilisation des cookies (intégrée à notre Politique de confidentialité). Vous confirmez que toutes les informations que vous nous communiquez sont exactes et complètes et que vous les actualiserez, le cas échéant, grâce au lien « Nous contacter » figurant sur ce Site
Nous rejetons toute responsabilité en cas d’inexactitude de vos données
3. Questions juridictionnelles. Il se peut que l’utilisation des Services soit inappropriée ou interdite dans certaines juridictions. Vous utilisez les Services à vos risques et périls et il vous incombe de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur dans ce cadre. Nous pouvons limiter la disponibilité des Services, à tout moment, en tout ou partie, aux personnes ou aux régions géographiques de notre choix, à notre entière discrétion, pour des raisons valables (par ex. afin de se conformer aux lois et exigences réglementaires applicables, de protéger la sécurité du site ou de l’application mobile ou pour mettre en œuvre des ajustements techniques raisonnables)
4. Utilisation acceptable et règles de conduite. Vous ne devez pas :
- Publier, transmettre ni mettre autrement à disposition via les Services ou en lien avec ces derniers de contenus étant ou susceptibles d’être : (a) menaçants, harcelants, dégradants, haineux, intimidants ou violant de toute autre manière les droits et la dignité d’autrui ; (b) diffamatoires, calomnieux ou frauduleux ; (c) obscènes, indécents, pornographiques ou autrement répréhensibles ; ou (d) protégés par des droits d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un droit de publicité, de confidentialité ou tout autre droit d’exclusivité, sans le consentement écrit préalable exprès du propriétaire concerné.
- Publier, transmettre ni mettre autrement à disposition via les Services ou en lien avec ces derniers de virus, ver, cheval de Troie, Easter Egg, bombe à retardement, logiciel espion ou autre code, fichier ou programme informatique nuisible, invasif ou susceptible de l’être ou bien visant à endommager ou pirater le fonctionnement de matériel, d’un logiciel ou d’un équipement ou d’en contrôler l’utilisation (chacun étant désigné sous l’appellation de « virus »).
- Utiliser les Services à des fins commerciales, notamment les vôtres ou des fins commerciales qui vous profiteront d’une manière ou d’une autre.
- Utiliser les Services à des fins frauduleuses ou autrement illégales.
- Recueillir des informations concernant d’autres utilisateurs des Services, par quelque procédé que ce soit, notamment la rétro-ingénierie.
- Perturber le fonctionnement des Services, des serveurs ou des réseaux permettant de proposer les Services, notamment en piratant ou en dégradant en partie les Services ou en violant une exigence ou une politique desdits serveurs ou réseaux.
- Restreindre ou empêcher totalement l’utilisation des Services par une autre personne.
- Reproduire, modifier, adapter, traduire, créer des produits dérivés, vendre, louer, emprunter, utiliser en temps partagé, distribuer ou exploiter de toute autre manière une partie des Services (ou de leur utilisation) sauf au titre de ce qu’autorise expressément le présent Contrat, sans notre consentement écrit préalable exprès.
- Rétro-concevoir, décompiler ou démonter une partie des Services, sauf si cette restriction est expressément interdite par le droit en vigueur.
- Supprimer un avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits d’exclusivité des Services.
- Intégrer une partie des Services à un produit ou service, sans notre consentement écrit préalable exprès.
- Télécharger et stocker systématiquement le contenu des Services.
- Utiliser un robot, une araignée, une application de recherche/récupération ou tout autre dispositif manuel ou automatique visant à récupérer, indexer, « collecter », « explorer les données » ou rassembler autrement le contenu des Services ou bien reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation des Services, sans notre consentement écrit préalable exprès. Nonobstant ce qui précède, et sous réserve du respect des instructions figurant dans le fichier robots.txt situé dans le répertoire racine des Services, nous autorisons les utilisateurs de moteurs de recherche publics à utiliser des araignées afin de copier certains contenus des Services aux seules fins de (et uniquement dans la mesure du nécessaire pour) créer des indices pouvant être recherchés et accessibles au public concernant ces contenus, mais sans cache ni archive desdits contenus. Nous nous réservons le droit de révoquer ces autorisations, de façon générale ou dans des cas particuliers, à tout moment et sans avertissement.
Vous êtes responsable de l’obtention, de l’entretien et du paiement du matériel, des télécommunications ainsi que des autres services dont vous avez besoin afin d’utiliser les Services.
5. Produits. Les Services peuvent mettre à disposition des listes, des descriptions et des images de biens ou de services ou encore de bons ou de rabais associés (collectivement, les « Produits »), de même que des références et des liens vers les Produits. Nous nous efforçons de décrire aussi précisément que possible les éléments à disposition sur le site Web ou l’application ainsi que de décrire le conditionnement le plus récent du produit. Nous n’affirmons ni ne garantissons aucunement l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la validité ni l’actualité desdites listes, descriptions ou images (notamment des caractéristiques, spécifications et prix qu’elles contiennent) ni que l’emballage décrit du produit correspondra à celui que vous recevrez effectivement. Ces informations ainsi que la disponibilité des Produits sont sujettes à modification à tout moment, sans avertissement. Si un Produit n’est pas conforme à la description lorsque vous le recevez ou si l’emballage présenté sur le site ne correspond pas au Produit que vous recevez, votre seul recours consiste à nous retourner le Produit, non utilisé ni endommagé, conformément à notre Politique de retour figurant sur le site Web à la rubrique Service client.
6. Enregistrement. Il faudra peut-être vous enregistrer afin de pouvoir utiliser les Services. Nous sommes susceptibles de refuser ou de vous demander de modifier tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information que vous fournirez. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ne serviront qu’à votre usage personnel. Il vous incombe entièrement de préserver la confidentialité de vos identifiants ainsi que de restreindre l’accès à votre périphérique mobile, votre ordinateur et/ou vos autres moyens d’accès à ce site Web ou cette application. Nous rejetons toute responsabilité en cas d’utilisation éventuelle de vos identifiants due à votre défaut de préservation de leur confidentialité. Vous êtes seul responsable de toutes les activités réalisées sur votre compte, que vous en ayez ou non connaissance. Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de vos identifiants ou de votre compte dont vous avez connaissance. Nous vous recommandons, si vous consultez ce site Web ou cette application via un périphérique mobile, de protéger ce dernier à l’aide d’un mot de passe.
7. Profils et forums Vous pourrez être autorisé à communiquer certaines informations ou certains contenus (désignés sous le nom de « Présentation ») en lien avec les Services, notamment sur des pages de profils ou des fonctionnalités interactives. Nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation ou l’usage abusif des Présentations par un tiers ni sur vos interactions avec les autres utilisateurs et ne saurions en être tenus responsables. Les utilisateurs sont enfin responsables de leurs propres actions. Si vous choisissez de rendre publiques vos données personnelles ou autres par le biais des Services, vous en assumez le risque.
8. Notre droit d’utilisation des Présentations. Vos Présentations vous appartiennent. Pour chaque Présentation, vous nous accordez une licence internationale, sans redevance, entièrement payée, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et entièrement transmissible en sous-licence (à plusieurs niveaux), sans autre considération à votre égard ou à l’égard d’un tiers, pour reproduire, distribuer, présenter et afficher (de façon publique ou autre), créer des produits dérivés, adapter, modifier, stocker et utiliser de toute autre manière, analyser et exploiter ladite Présentation et vous contacter à propos de chaque Présentation, en intégrant votre nom et votre adresse, sous un format ou sur un support connu aujourd’hui ou développé ultérieurement et à quelques fins que ce soit (notamment des fins promotionnelles, telles que des témoignages ou de la publicité en lien avec les photos/vidéos).
Si vous nous communiquez, en outre, des idées, des propositions ou des suggestions (« Commentaires »), nous considérerons ces Commentaires comme une Présentation. Vous consentez à ce que ces Commentaires ne soient pas confidentiels et à nous les fournir à titre gracieux, sans sollicitation ni restriction et à ce que nous ne soyons tenus par aucune obligation vis-à-vis desdits Commentaires.
Vous confirmez que (a) vous disposez de tous les droits nécessaires afin d’octroyer les licences au titre de la présente section, (b) vos Présentations sont complètes et exactes et que (c) ni vos Présentations ni leur communication ne sont frauduleuses ou autrement en contravention avec la législation en vigueur ou les droits d’un tiers. Vous renoncez, par ailleurs, irrévocablement à tous « droits moraux » ou autres droits sur l’attribution de paternité ou l’intégrité des contenus relatifs à votre Présentation dont vous pouvez disposer au titre de la législation en vigueur et consentez à tous actes ou omissions de notre part concernant vos Présentations et contenus associés susceptibles d’y contrevenir.
9. Contrôle de l’utilisation des services Nous pouvons (sans néanmoins y être tenus) contrôler, évaluer, modifier ou supprimer des Présentations avant ou après qu’elles n’apparaissent dans les Services ou analyser votre accès ou votre utilisation des Services, notamment les données d’analyse recueillies à partir des informations que vous nous communiquez via le site Web ou l’application. Nous nous réservons le droit d’utiliser les données d’analyse recueillies à partir des informations que vous nous communiquez dans le cadre de notre analyse globale des données. Nous pouvons divulguer des informations relatives à votre consultation ou votre utilisation des Services, aux circonstances de la transmission des Présentations ainsi que des informations personnelles concernant les utilisateurs mettant à disposition des Présentations, dans tous les cas conformément à la législation en vigueur, à la demande d’un tribunal, d’une autorité de police, d’une autre autorité gouvernementale ou conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Votre droit d’utilisation des Services. Sous réserve de votre respect du présent Contrat et uniquement pendant la durée de ce dernier : (a) vous pouvez consulter une copie du site Web sur un même périphérique, pour un usage personnel et non commercial uniquement ; (b) nous vous autorisons, de façon limitée, non exclusive, révocable, non transférable, non transmissible en sous-licence, à installer et utiliser le site Web ou l’application sur un périphérique que vous possédez ou contrôlez, pour votre usage personnel et non commercial uniquement. L’application vous est octroyée sous licence (non vendue). Si vous ne respectez pas les termes du présent Contrat, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les Services et les supprimer de votre périphérique. Il vous incombe de maintenir votre périphérique en lieu sûr et de le protéger de façon adéquate.
11. Droits exclusifs de la Société Nous et nos fournisseurs possédons les Services, qui sont protégés par des droits d’exclusivité ainsi que par la loi, notamment l’ensemble de nos noms commerciaux, marques de commerce et marques de service de même que les logos associés. L’ensemble de nos noms commerciaux, marques de commerce, marques de service et logos (collectivement, les « Marques ») relatifs à des Services ne nous appartenant pas sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous ne pouvez pas utiliser nos Marques en lien avec un produit ou un service qui ne nous appartient pas ou d’une manière qui prête à confusion. Aucun élément des Services ne doit être considéré comme octroyant un droit d’utilisation de certaines Marques sans le consentement écrit préalable exprès de leur propriétaire
12. Contenus tiers ; liens. Les Services peuvent permettre l’accès à des informations, produits, services et autres contenus tiers, notamment des Présentations (collectivement, les « Contenus tiers ») et comporter des liens d’accès. Nous ne contrôlons pas ni ne promouvons les Contenus tiers et n’en sommes pas responsables. Nous n’avons aucune obligation de surveiller les Contenus tiers et nous sommes susceptibles de bloquer ou de désactiver l’accès à des Contenus tiers à tout moment. Vous consultez ou utilisez les Contenus tiers à vos risques et périls et devez respecter les conditions générales et politiques qui les concernent.
13. Exclusion de garantie. Dans la limite de ce qu’autorise la loi, les Services sont mis à votre disposition « en l’état », « où ils se trouvent » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie ni condition d’aucune sorte, expresse, implicite ou statutaire.
Dans la mesure de ce qu’autorise la loi, nous excluons toute garantie vis-à-vis des Services, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de titre.
Dans la mesure de ce qu’autorise la loi et sous réserve des conditions générales ou politiques applicables à l’utilisation des contenus tiers telles que définies à la section 12, les contenus tiers sont mis à votre disposition « en l’état », « où ils se trouvent » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ni implicite. Nous excluons toute garantie vis-à-vis des contenus tiers.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède et dans la mesure de ce qu’autorise la loi, nous n’affirmons pas ni ne garantissons que les Services seront sécurisés, que le nom d’utilisateur, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité que vous pourrez utiliser ou autoriser d’autres personnes à utiliser en lien avec les Services empêcheront tout accès non autorisé à votre compte pour les Services ou à des informations associées, ni que votre compte pour les Services ou vos informations associées ne seront pas consultés ou utilisés de façon abusive par un tiers.
Toutes les exonérations de responsabilité du présent contrat (figurant dans la présente section et à d’autres endroits du Contrat) sont faites au profit DE LA SOCIÉTÉ AINSI QUE DE SES FILIALES ET DE LEURS ACTIONNAIRES, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, REPRÉSENTANTS, DONNEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS DE MÊME QUE DE LEURS SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE LA SOCIÉTÉ »).
Si nous prenons des mesures raisonnables afin d’essayer de maintenir la ponctualité, l’intégrité et la sécurité des Services, nous ne pouvons garantir qu’ils sont ou resteront à jour, complets, exacts ou sûrs ni que leur accès ne sera pas interrompu. Les Services peuvent comporter des inexactitudes, des erreurs ainsi que des contenus contrevenant au présent Contrat. Des tiers peuvent, en outre, apporter des modifications non autorisées aux Services. Si vous avez connaissance de telles modifications, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] en indiquant la nature de la modification et où elle se trouve dans les Services.
14. Limitation de responsabilité.
Aucun élément du présent Contrat ne limite, n’exclut ou ne modifie ni ne prétend limiter, exclure ou modifier de droits statutaires obligatoires des clients au titre de la législation en vigueur.
Concernant les conditions, clauses ou garanties ne pouvant être exclues au titre des lois en vigueur, dans la mesure où la loi l’autorise, notre responsabilité se limite (selon notre choix) à la nouvelle prestation ou au remboursement du coût de la partie concernée des Services.
Dans la mesure où la loi l’autorise : (a) nous rejetons toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs de quelconque nature ou de pertes non raisonnablement prévisibles par vous ou par nous au moment ou vous avez accepté le présent Contrat, dans tous les cas survenant en raison des Services ou du présent Contrat ou bien en lien avec eux et au titre d’une stricte responsabilité contractuelle ou délictuelle (dont négligence) ou d’une autre théorie (collectivement, les « Pertes indirectes »). Les pertes ou les dommages sont prévisibles soit s’il est évident qu’ils surviendront soit si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu’ils pourraient survenir.
Sans limiter ce qui précède, nous rejetons toute responsabilité quant aux éventuelles Pertes indirectes de toutes natures causées par votre utilisation des Services, votre incapacité à les utiliser ou par des Produits ou Contenus tiers, notamment par des virus susceptibles d’être transmis avec eux.
Les Parties de la Société n’excluent pas ni ne limitent en aucune façon notre responsabilité envers vous dans les cas où cela s’avère illégal. Il s’agit des cas de responsabilité en cas de décès ou préjudice personnel causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, de négligence ou de comportement délibérément grave, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
Notre responsabilité globale maximale pour l’ensemble des dommages, pertes et causes d’action survenant en raison des Services ou du présent Contrat ou bien en lien avec eux, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (dont négligence) ou autre, ne saurait excéder le montant le plus élevé entre (a) la somme totale, le cas échéant, que vous nous avez versée afin d’utiliser les Services ; ou (b) dix dollars américains (10 $).
Toutes les limitations de responsabilité, quelles qu’elles soient, prévues par le présent Contrat (dans cette section et ailleurs dans le Contrat) sont faites au profit de la Société ainsi que des Parties de la société.
Concernant les conditions, clauses ou garanties ne pouvant être légalement exclues, dans la mesure où la loi l’autorise, notre responsabilité se limite (selon votre choix) à la nouvelle prestation ou au remboursement du coût des Services concernés.
15. Plaintes émanant de tiers. Si nous sommes poursuivis par un tiers suite à votre violation du présent Contrat ou des droits d’un tiers, alors, dans la mesure où la loi l’autorise, vous serez tenu responsable l’ensemble des dettes, dommages, jugements, attributions, pertes, coûts, dépenses et frais (y compris les frais d’avocat) subis par les Parties de la société.
16. Résiliation. Vous pouvez arrêter d’utiliser les Services et ainsi mettre fin au présent Contrat, à tout moment. Nous sommes susceptibles de résilier ou de suspendre votre utilisation des Services si vous ne respectez pas le présent Contrat, si vous adoptez un comportement frauduleux ou abusif ou si vous-même ou une personne utilisant votre compte nous faites de fausses déclarations. Au vu des circonstances, nous vous aviserons raisonnablement au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance de votre résiliation ou de votre suspension, étant entendu que, si nous pensons raisonnablement que vous avez matériellement violé le présent Contrat, nous pourrons le résilier ou le suspendre immédiatement. En cas de résiliation ou de suspension, votre droit à utiliser les Services prendra fin immédiatement et nous pourrons, sans engager notre responsabilité envers vous-même ou un tiers, immédiatement désactiver ou supprimer votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre compte de même que tous les contenus associés, sans obligation de vous permettre d’y accéder autrement. Le préambule ainsi que les sections 2-9, 11-16 et 19-23 survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
17. Droit applicable ; Compétence Sauf prescription contraire du droit local, le présent Contrat est régi par les lois du New Jersey et réputé conforme à ces dernières, sans tenir compte des Principes de Conflits de Lois de cet État ni du lieu où vous vous trouvez. Tout litige nous opposant à vous, survenant en raison des Services ou du présent Contrat ou bien en lien avec eux, qu’il soit fondé sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, sur une fraude, une fausse déclaration ou tout autre fondement juridique, y compris les litiges ou plaintes de nature non contractuelle, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et étatiques situés au New Jersey et vous renoncez à toute objection quant à la juridiction ou à l’endroit où le tribunal siégera.
18. Filtrage. Des protections par contrôle parental (telles que du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont proposées dans le commerce afin de vous aider à limiter l’accès à des contenus potentiellement nuisibles ou inappropriés pour des mineurs. Des informations identifiant les fournisseurs actuels de ces types de protections (dont nous ne faisons pas la promotion) sont disponibles sur la page :
https://en.wikipedia.org/wiki/Comparison_of_content-control_software_and_providers
19. Informations ou plaintes. Si vous avez une question ou une plainte concernant les Services, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse [email protected]. Vous pouvez également nous contacter à l’aide du lien « Nous contacter » figurant sur le site. Les résidents californiens peuvent contacter l’unité d’aide aux plaintes de la division des services aux clients du département californien de la consommation par courrier à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au
20. Plaintes relatives à la violation de droits d’auteurs. Si vous pensez, de bonne foi, que des contenus à disposition dans les Services contreviennent à vos droits d’auteur, vous pouvez nous écrire par courrier postal, électronique ou par fax afin de nous demander de retirer ledit contenu ou d’en bloquer l’accès. Soyez précis quant à l’identité et la localisation des contenus supposément en infraction. Si vous pensez, de bonne foi, qu’une personne a déposé à tort un avis de violation de droits d’auteur à votre encontre, vous pouvez nous envoyer un contre-avis écrit. Avis et contre-avis doivent être envoyés comme suit : par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ; ou par fax au
Trademark Law Department
Johnson & Johnson
One Johnson & Johnson Plaza
New Brunswick, NJ 08933
E-mail : [email protected]
Tél. : 732-524-3245
Ces coordonnées peuvent également servir à nous contacter au sujet de plaintes en violation de droits d’auteurs dans des juridictions situées en dehors des États-Unis.
21. Contrôles à l’exportation. Les services sont soumis aux restrictions des contrôles américains à l’exportation. Nous ne mettrons pas, en connaissance de cause, les Services à votre disposition si vous êtes et confirmez être (a) situé ou résidant ou ressortissant d’un pays soumis à embargo gouvernemental ou à des sanctions commerciales de la part des États-Unis (actuellement Cuba, Iran, Soudan, Syrie et région ukrainienne de Crimée) (voir http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx pour de plus amples informations quant aux sanctions américaines) ; ou (b) sur une liste du gouvernement américain d’utilisateurs restreints (par exemple, liste des « ressortissants spécifiquement visés » disponible sur
http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx)
22. Déclarations prospectives. Les déclarations apparaissant dans les Services, concernant nous-mêmes, nos filiales, notre direction ou la leur et ne consistant pas en des faits historiques sont des « déclarations prospectives ». Les déclarations prospectives ne sont que des prédictions et les futurs événements réels peuvent s’avérer différents que ceux évoqués par les déclarations prospectives. Divers facteurs externes et risques affectent votre activité, vos marchés, vos produits, vos services et vos prix. Ces facteurs et ces risques sont décrits dans notre rapport annuel actuel déposé auprès de la SEC ainsi que dans d’autres documents que nous déposons auprès de la SEC. Vous pouvez consulter les derniers documents que nous avons déposés auprès de la SEC grâce au système SEC EDGAR situé sur www.sec.gov ou les obtenir directement et gratuitement auprès de nous. Nous nous dégageons de toute obligation ou responsabilité quant à la mise à jour, la révision ou l’enrichissement de déclarations prospectives ou d’autres déclarations apparaissant dans les Services.
23. Autres dispositions importantes. Le présent Contrat ne crée pas et n’est pas réputé créer de lien de partenariat, de co-entreprise, d’employeur à employé, d’agence ou de franchiseur à franchisé entre vous et nous. Le présent Contrat est conclu entre vous et nous. Nonobstant les dispositions des sections 13, 14 et 234, aucune autre personne n’a le droit de mettre en œuvre les conditions du présent Contrat. Si une disposition du présent Contrat s’avère illégale, nulle ou inapplicable pour une quelconque raison, elle est réputée séparable du Contrat et n’affectera pas la validité ni la force exécutoire des autres dispositions. Vous ne pouvez pas attribuer, transférer ni donner en sous-licence une partie ni l’ensemble de vos droits ou obligations au titre du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons attribuer, transférer ou donner en sous-licence une partie ou l’ensemble de nos droits ou obligations au titre du présent Contrat sans restriction. Aucune exonération de l’une des parties concernant une violation ou une défaillance au titre du présent Contrat ne sera considérée comme une exonération portant sur une violation ou une défaillance passée ou future. Les titres, légendes et titres de section figurant dans les présentes ne sont proposés que par commodité et ne sauraient aucunement définir ou expliquer une section ou une disposition. Tous les termes au singulier ont une signification identique lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, le cas échéant et sauf spécification contraire. Toute utilisation du terme « y compris » ou de variations de ce dernier sans le présent Contrat est interprétée comme si elle était suivie de l’expression « sans limitation ». Le présent Contrat, y compris les conditions générales qu’il contient, constitue l’intégralité de l’accord qui nous lie à vous quant à l’objet du présent Contrat et, en l’absence de fraude, il remplace l’ensemble des ententes et accords, précédents ou contemporains, écrits ou oraux entre nous à ce sujet. Les avis qui vous sont communiqués (notamment relatifs aux modifications apportées au présent Contrat) peuvent l’être par une publication dans les Services ou par e-mail (y compris, dans chaque cas, via des liens) ou par courrier normal. Sans restriction, une version papier du présent Contrat ainsi que de tout avis transmis par voie électronique sera recevable lors d’une procédure judiciaire ou administrative relative au présent Contrat, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents commerciaux et dossiers initialement produits et conservés sous forme papier. Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations pour un motif qu’elle ne contrôle pas.
24. Conditions requises par Apple. Outre votre consentement aux précédentes conditions générales et nonobstant toute disposition contraire des présentes, les dispositions suivantes s’appliquent vis-à-vis de votre utilisation d’une version de l’application compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas partie au présent Contrat, ne possède pas l’application ni n’en est responsable. Apple n’offre aucune garantie sur l’application hormis, le cas échéant, le remboursement de son prix d’achat. Apple n’est pas responsable de la maintenance ni des autres services de support de l’application et rejette toute responsabilité en cas de plaintes, pertes, dettes, dommages, frais ou dépenses concernant l’application, y compris en cas d’action en responsabilité portant sur un produit tiers, d’action en non-conformité de l’application aux exigences légales ou réglementaires applicables, plainte au titre de la protection des clients ou d’une législation similaire ou plainte relative à une violation de droits d’auteur. Toute requête ou plainte relative à l’utilisation de l’application, portant notamment sur des droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à la Société conformément à la section « Informations ou plaintes » ci-dessus. La licence qui vous a été octroyée par les présentes se limite à une licence non transférable d’utilisation de l’application sur un produit de marque Apple utilisant le système d’exploitation iOS d’Apple et que vous possédez ou contrôlez ou selon les règles d’utilisation figurant dans les conditions de service de l’App Store d’Apple. Il vous incombe, en outre, de respecter les conditions de tout contrat tiers qui vous est applicable lorsque vous utilisez l’application, tel que votre contrat de service de données sans fil. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat et, si vous acceptez les conditions générales du présent Contrat, elles auront le droit (et seront réputées avoir accepté ce droit) de vous obliger à l’exécuter en tant que bénéficiaire tiers du Contrat ; nonobstant ce qui précède, le droit de la Société à conclure, rescinder ou résilier toute variation, exonération ou décision au titre du présent Contrat ne saurait être soumis au consentement d’un quelconque tiers.
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